Association des petites cités comtoises de caractère / Région Franche-Comté

CONVENTION D’INVENTAIRE

ENTRE d’une part :

La Région Franche-Comté, représentée par Madame Dufay, présidente du conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par la délibération du conseil régional en date du 27 juin 2008, ci-après désignée par le terme « la Région »

ET d’autre part :

L’Association des petites cités comtoises de caractère ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » représenté par M. Michel Albin, Président du conseil d’administration,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 95, qui confie aux régions la compétence de l’inventaire

Vu les statuts de l’association des PCCC du 1er décembre 2007 et les critères retenus et objectifs contenus dans la charte de l’association relatifs à la préservation, gestion et mise en valeur du patrimoine.

Préambule

La Direction de l’Inventaire s’est dotée d’une méthode scientifique de repérage et d’étude du patrimoine dans le but de constituer une documentation normalisée. Cette compétence étant transférée, il importe désormais de planifier et d’organiser, par convention, un partenariat pour les années 2008-2010.

L’inventaire ainsi réalisé servira de base et de levier au programme de valorisation porté par l’Association des petites cités comtoises de caractère.

Article 1 : Objet

La présente convention a donc pour objet d’inscrire le travail d’inventaire dans une politique de connaissance, de mise en valeur et de protection du patrimoine bâti et mobilier des petites cités comtoises de caractère, projet conduit conjointement par la Région Franche-Comté et l’Association des Petites cités comtoises.

Article 2 : Nature des opérations

Ce travail d’inventaire consiste en un repérage systématique suivi d’une sélection raisonnée des édifices repérés.

1-repérage systématique des différentes formes de bâti de l’aire d’étude.

Ce simple repérage, qui s’accompagne d’une analyse rapide, assortie ou non de photographies, constitue le corpus des édifices ou édicules repérés. Il est utilisé, notamment, pour nourrir les statistiques et figure à ce titre dans les le dossier collectif.

2- Sélection des individus choisis à l’intérieur du corpus des édifices repérés.

Ce choix est fait en fonction de nombreux critères qui sont, en particulier, la qualité de l’œuvre, sa représentativité ou encore sa rareté, son usage. Les édifices sélectionnés font l’objet d’une monographie : dossier individuel assorti d’une ou de plusieurs photographies, voire d’un relevé graphique quand l’œuvre le justifie. Les photographies numériques sont réalisées par le service de l’inventaire.

La documentation collectée fait l’objet d’une saisie informatique réalisée conformément aux normes de l’Inventaire. Après saisie, cette documentation, versée dans les bases de données nationales [Mérimée (architecture), Palissy (objets mobiliers) et Mémoire (photos numériques)] ou régionales est consultable par le public le plus large.

Plus largement, elle est destinée à l’élaboration d’un outil d’aide à la gestion de l’espace communal ou communautaire. Les besoins ponctuels liés à des travaux d’aménagement et de restauration peuvent être pris en compte dans cette démarche de recensement et documentation.

Article 3 : Rôles des partenaires

A - Direction de l’Inventaire du Patrimoine – Région Franche-Comté

· Assure le support logistique et organisationnel de l’étude.

· Réalise les recherches et constitue la documentation.

· Contribue à la mise à disposition des ressources documentaires relatives à l’étude et, dans la mesure du possible, à l’actualisation et au suivi de l’inventaire et assure les procédures de versement et d’archivage liées au respect de l’article 95 de la loi du 13/08/04.

· Concourt au choix des orientations en matière de valorisation.

B- Association des petites cités comtoises de caractère

· Crée les conditions optimales pour la réalisation de l’étude : contacts, informations, comité de suivi.

· Contribue à la mise à disposition des ressources documentaires relatives à l’étude en favorisant la mise en relation des différents intervenants.

· Fait le lien entre le travail scientifique et le public (diffusion des résultats, animation et valorisation).

Article 4 : Modalités scientifiques et techniques

- Cahier des charges scientifique (décret du 20 juillet 2005)

Un cahier des charges scientifique, élaboré par la Direction de l’Inventaire du patrimoine, est remis au bénéficiaire. Il définit le projet scientifique d’intervention (objectifs, principes méthodologiques, méthodes et techniques employées). C’est sur la base de ce cahier des charges que le chargé d’études restituera son travail au comité qui assurera le suivi de l’opération. Ledit document est porté en annexe à la présente convention.

Le comité de suivi est composé de représentants de chacun des signataires. Il se réunira obligatoirement à mi-parcours de la convention et, en tant que besoin, à la demande d’un des signataires.

- Aire d’étude

Trois communes seront étudiées dans le cadre de la convention triennale, la désignation se fera en relation avec les programmes de l’Association des PCCC et en accord avec les communes bénéficiaires.

Article 5 : Modes de restitution des résultats

La Direction de l’Inventaire du Patrimoine remettra le résultat de ses investigations sous les formes suivantes :

- Données à verser :

- dans les bases Mérimée (textes) et Mémoire (photos) sur la base de la recommandation R 95-3 du Conseil de l’Europe et des normes fixées en application de la loi du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

- et dans les bases régionales en cours de constitution.

- Dossiers individuels et collectifs illustrés, en 2 exemplaires (un pour l’Association des petites cités comtoises de caractère, un pour la commune concernée). Cette documentation pourra être dématérialisée, tout utilisation de ces données devra être faite dans le respect du code de la propriété intellectuelle.

- 2 CD photos (un pour l’Association des petites cités comtoises de caractère, un pour la commune concernée). L’usage de ces photographies sera assorti des mentions de copyright relatives aux droits d’auteurs et d’une déclaration auprès du service producteur.

Article 6 : Valorisation spécifique des données et des résultats

Le comité de suivi présentera devant l’Association des petites cités comtoises de caractère et les instances de la Région un programme de restitution et de valorisation de l’étude.

Il est vivement souhaité que cet inventaire puisse déboucher sur la réalisation, par le chargé d’étude, d’un travail de synthèse suivi d’une ou de plusieurs publications. Cette valorisation fera l’objet d’une programmation spécifique qui engagera les bénéficiaires, en particulier les communes. Exposition, organisation de journées d’étude et de formation, création de circuits de découverte, signalétique patrimoniale, manifestations liées au patrimoine, pourront, en outre, compléter ce travail d’information et de sensibilisation du public le plus large.

Article 7 : Propriété des documents, copyright

La mention du copyright sera reportée sur tous les supports photographiques et dossiers : Région Franche-Comté, Inventaire du patrimoine, suivie de la mention de l’auteur et de la date de l’enquête.

Les droits d’exploitation des données de l’inventaire, protégées au titre de la propriété littéraire et artistique, sont cédés gratuitement à l’Association des petites cités comtoises de caractère, exclusivement pour la valorisation de l’inventaire et pour sa mise à disposition auprès du public, ainsi qu’à la commune, et à l’Etat pour le même usage et aux mêmes conditions, dans le respect des droits d’auteur et droits voisins, sur tout le territoire mondial et ce pour la durée légale de ces droits.

Article 8 : Durée de la convention

L’étude se déroulera de 2008 à 2010.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Article 9: Modification et résiliation

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté par l’ensemble des parties.

La résiliation de la présente convention n’est pas envisageable, sauf faute caractérisée d’une des parties, qui sera signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 10 : Règlement amiable

En cas de difficulté quelconque liée à la licéité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties privilégieront la voie du règlement amiable. Pour ce faire, elles s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend qui apparaîtrait.

Article 11 : Attribution de la juridiction

A défaut de règlement amiable, visé à l’article 10, le Tribunal Administratif de Besançon sera seul habilité à connaître dudit différend, sur saisine de la partie la plus diligente.

INVENTAIRE TOPOGRAPHIQUE - ÉTUDE DE L’ARCHITECTURE

CAHIER DES CLAUSES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Contexte

Dans le cadre d’une approche transversale liant les politiques d’aménagement du territoire, les politiques culturelles et la compétence « inventaire » de la Région Franche-Comté, il a été défini un partenariat entre l’Association des petites cités comtoises de caractère et la direction de l’Inventaire du patrimoine.

Ce réseau qui compte aujourd’hui 28 communes de moins de 6000 habitants, lieux de vie et d’accueil en milieu rural, a pour ambition de préserver, valoriser et promouvoir le patrimoine de ces cités. Des dynamiques concrètes : réhabilitation des édifices et de l’habitat, aménagement des espaces publics, sensibilisation des habitants et des visiteurs, initiatives festives, culturelles et touristiques constituent les objectifs que se sont fixés les adhérents.

Une convention triennale encadre ces opérations d’inventaire qui toucheront 3 communes dans un premier temps. Le choix s’est porté sur des agglomérations dont la volonté se concrétise par un schéma d’aménagement urbain, pour lequel l’intervention de l’Inventaire va précéder ou accompagner le diagnostic conduit par une équipe d’architectes, urbanistes et architectes paysagers. L’association des petites cités en accord avec les différents services régionaux a déterminé, au sein de ses adhérents, les communes à étudier dans le cadre du calendrier proposé par l’Inventaire.

Rappelons qu’au cours des années antérieures, l’Inventaire a étudié un certain nombre de cantons qui avaient pour bourgs, des cités dont la qualité patrimoniale les a conduit à adhérer au label « petites cités de caractère » : en Haute-Saône, Gy, Bucey-les-Gy, Marnay, Pesmes ; dans le Jura, Baume-les-Messieurs ; dans le Doubs, Lods, Ornans, Vuillafans. L’échelle territoriale du canton a été abandonnée au profit de la dimension communale qui, dans ce cas précis, porte un projet structurant, d’une part, et qui, d’autre part, est à mettre en relation avec les capacités du service à s’engager sur ce dossier : un ingénieur d’études accompagné d’un chargé de mission (vacation de 6 mois) et d’un photographe. Ces bourgs ruraux constituant un ensemble d’étude cohérent en soi.

Objet de l’étude

La présente étude comporte une mission de terrain, une mission d’informatisation des données résultantes des enquêtes de terrain et une mission de mise en forme de dossiers documentaires.

Sont concernés par la présente étude tous les types d’architecture, édifices et édicules civils, industriels et religieux.

Les conditions de la mission d’étude sont celles définies par la méthodologie de l’Inventaire général du patrimoine culturel.

L’étude des objets mobiliers préexiste elle a été réalisée également par la direction de l’Inventaire du patrimoine (33 objets).

Enquête de terrain : repérage et sélection

L’enquête consistera à opérer un repérage de visu des édifices, à en identifier les fonctions et dénominations, l’appartenance à des ensembles fonctionnels et typologiques, ainsi que leur intérêt architectural, ethnologique et historique, comme par exemple les maisons-fermes et chalets d’alpage ou les bornes frontières.

Les différents critères de repérage seront conformes à la grille d’analyse prédéfinie par la Direction de l’Inventaire du patrimoine.

La mission comporte également la sélection pour étude des édifices, en fonction de leur caractère représentatif des familles typologiques, (atelier et logements ouvriers) pour leur intérêt architectural particulier (fortifications) ou en raison de leur fonction d’unicum (mairie, église ).

Mission de terrain : étude

Les édifices et édicules sélectionnés devront faire l’objet d’une étude complémentaire plus approfondie, comportant notamment :

- relevé des éléments permettant de répondre aux rubriques de la fiche Mérimée du ministère de la culture et de la communication, classées sous les chapitres suivants : identification, localisation, datation, description.

- éventuellement croquis schématiques des distributions.

- couverture photographique numérique permettant d’illustrer l’édifice ou édicule sous tous ses aspects pertinents. Le nombre de photographies varie en fonction de l’œuvre considérée.

Informatisation des données

Les descripteurs issus du repérage seront saisis selon la grille d’analyse définie par la méthodologie de l’Inventaire général du patrimoine culturel.

L’indexation, l’identification et le légendage des photographies qui auront été réalisées lors de la mission de terrain seront saisies selon la grille Illustration de l’Inventaire général du patrimoine culturel.

Mise en forme des dossiers documentaires pour les édifices et édicules étudiés

Les dossiers documentaires comporteront obligatoirement :

- un extrait de plan cadastral légendé avec délimitation du fonds de l’édifice faisant l’objet du dossier

- une notice type Mérimée

- les photographies légendées

Une liste récapitulative des dossiers sera établie qui sera précédée d’une approche historique, d’une analyse scientifique, d’un appareil de sources et d’une bibliographie.

Supports de restitution

Les données seront versées dans le système d’information documentaire national.

Les fichiers informatiques seront remis sur support CDR ou par messagerie électronique aux partenaires et à leurs prestataires identifiés. Les dossiers documentaires, dématérialisés, seront remis sur support papier au format A4 à la demande uniquement.

Une publication dirigée par l’Inventaire du patrimoine sera proposée aux partenaires dans le cadre d’une coédition, la direction de l’Inventaire n’ayant pas vocation à s’occuper de la partie diffusion et vente. Des actions de valorisation seront proposées :

- signalétique patrimoniale en relation avec la politique Culture de la Région, la direction de l’Inventaire pouvant assurer la rédaction des contenus et être force de proposition sur les choix des bâtiments à identifier.

- formation des intervenants médiateurs du patrimoine.

- proposition de parcours découverte à exploiter par les médiateurs

Moyens techniques et financiers

L’opération d’inventaire, recensement et étude, relève directement de la direction de l’Inventaire du patrimoine et de ses moyens

L’association des petites cités comtoises de caractère et la commune bénéficiaire de l’étude mettront en œuvre l’information des autres prestataires, dans le cadre du schéma d’aménagement urbain, et les citoyens. Ils favoriseront l’accès à l’information, aux sources d’archives existantes, aux documents déjà produits dans le cadre de la réflexion urbaine et le bon déroulement des enquêtes de terrain (réunions publiques, bulletin communal, voie d’affichage …)

La mise en œuvre de la valorisation appartient au réseau des petites cités comtoises et à la commune, la direction de l’Inventaire s’engageant à restituer les données collectées et leur analyse.

La publication : un accord sera à trouver avec le bénéficiaire pour les modalités de financement (dans le cadre d’un cahier des charges défini) et diffusion.

Calendrier prévisionnel pour la première commune :

- Mai 2008 : préparation documentaire : 1ETP chercheur

- Juin–juillet-août 2008 : étude de terrain avec 1 journée/semaine de report des notes et relevés + couverture photographique : 2ETP chercheur + 1mois = 1ETP photographe

- Octobre-janvier 2009 : compléments de recherches et d’enquêtes, saisie des notices, traitement des photographies, rapports d’étape : 1,5ETP chercheur + 0,5ETP photographe

- Février-mars 2009 : archivage et écriture publication : 2ETP chercheur

- Avril-juin 2009 : suivi publication, signalétique, travaux avec médiateur PCCC : 0,5ETP chercheur + 0,25ETP photographe